Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus par nous et tout acheteur, consommateur ou professionnel, souhaitant procéder à une commande via notre site Internet.

On entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par nous et s'appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles reprises sur des bons de commande émanant de l’acheteur.

Les éditions pat.H se réservent le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur tandis que les contrats en cours resteront soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.

La convention peut être conclue en néerlandais, anglais ou en français, au choix du client. L'échange d'information ultérieure se fera également dans une de ces langues. Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie pour invoquer la non application d'une ou de plusieurs conditions.

Article 2 : Identification du vendeur

éditions pat.H
30 rue de l'enseignement
1000 Bruxelles
Belgique
TVA BE 0828.624.379
T. : 0032 (0)2/356 46 16
F. : 0032 (0)2/361 10 79
Gsm : 0498 05 19 80
info@editionspath.be

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publie sur notre site internet www.editionspatH.be. Chaque produit est accompagné d’un descriptif.

Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.

Le catalogue de produits et leur description figurant sur www.editionspatH.be ne constituent pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de parcourir la procédure de commande sur notre site pour la formation du contrat de vente.

La vente ne sera définitivement conclue qu’après la réception de l'email de confirmation.

Pour la sécurité et la certitude du client, les éditions pat.H se réservent le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.

Les éditions pat.H peuvent également refuser des commandes lorsqu'il apparaît que l'acheteur a l'intention de revendre les produits.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Les frais normaux de livraison et d'expédition sont affichés, tenant compte de l'information fournie par le client concernant le lieu de livraison.

Les offres sont valables pendant toute la durée de mise en ligne.

Les éditions pat.H se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Les éditions pat.H se réservent le droit de répercuter sur les prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Article 5 : Commandes

Le client qui souhaite passer commande doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La vente ne sera définitivement conclue qu’après la réception de l'email de confirmation.

Aucun envoi de marchandise ne sera effectuésans validation de commande et réception du paiement intégral de la commande.

Article 6 : Paiement

Le client peut effectuer son paiement :

a) par Paypal (paiement sécurisé offrant l’avantage de ne pas devoir communiquer les informations financières).
b) par Ogone.
c) par virement. Dans ce dernier cas, les produits sont réservés à l'attention du client pendant 5 jours, en attendant le paiement. Une fois ce délai passé, les éditions pat.H peuvent décider d'annuler la commande.

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés demeurent la propriété exclusive des éditions pat.H jusqu’au paiement intégral des factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.

Article 7 : Livraison

Les produits sont livrés par bpost. Les frais de livraison sont à charge du client. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Si le client n’est pas présent pour réceptionner la commande lors du passage du facteur, le facteur lui dépose un avis d’absence dans sa boite aux lettres. Le client a alors le choix entre : venir retirer son colis dans le bureau de poste ou le point poste le plus proche ou demander au facteur de repasser. La demande peut se faire par téléphone (022 01 23 45) ou en ligne sur le site de bpost.

En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse communiquée par le client, le facteur dépose un avis dans la boîte aux lettres.

Le client a alors le choix entre :

- venir retirer son colis dans le bureau de poste ou le point poste le plus proche

- ou prendre contact avec bpost endéans les 48h par téléphone (022 01 23 45) ou en ligne sur le site de bpost pour demander un deuxième passage

A défaut ou si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, nous conserverons un montant équivalent à 50% du prix de vente àtitre d’indemnité.

Article 8 : Droit de renonciation

Cette disposition ne s’applique qu’à la vente en ligne aux consommateurs.

Conformément à la loi du 6 avril 2010, le client consommateur, à l'exclusion de tout autre client, a le droit de notifier qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables àcompter du lendemain du jour de la livraison du produit.

Endéans ce délai, le client consommateur doit notifier son intention de renoncer téléphone (03 356 46 16 (du lundi au vendredi de 9h à 17h), par e-mail (info@editionspat.H.be) ou au moyen du formulaire disponible à cet effet sur notre site Internet, et retourner, àses frais et àses risques, le produit livréànotre siège social.

Les produits doivent être impérativement retournés par le client consommateur au plus tard 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter du contrat dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, ainsi que d’une copie de la facture ou du bon de livraison.

Les marchandises incomplètes, abimées, endommagées ou salies ne seront pas reprises.

Dans les 30 jours après l’acceptation de la reprise, les éditions pat.H rembourseront les sommes payées, déduction faite des frais de livraison.

Toutefois, il est expressément rappelé que le client consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour :

- les contrats de service après que le service a été pleinement exécute si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécutépar l'entreprise;
et
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Dans l’hypothèse où le client consommateur exercerait le droit de rétractation après avoir passé commande alors qu’il a demandé que la prestation de service soit commencée avant la fin du délai de rétractation, le client consommateur sera tenu de payer une indemnité équivalente à 50% du prix total convenu dans le contrat.

Article 9 : Remarques relatives à la commande internet

Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter les éditions pat.H e-shop au 02/356 46 16 (du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou en envoyant un mail à info@editionspath.be.

Article 10 : Responsabilités

Dans le processus de vente en ligne, nous ne sommes tenus que par une obligation de moyen ; notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livre. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Nous déclinons toute responsabilité́en cas d’inexactitude des informations communiquées par l’acheteur.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments de notre site sont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser àquelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans notre accord écrit préalable.

Article 12 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par nous et nos collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles nous collaborons lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur nous autorise par ailleurs également àemployer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer notre site, les biens et le service proposés.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives à nos activités commerciales à notre clientèle.

Nous conservons enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Sans préjudice de ce qui précède, nous nous engageons à ne pas divulguer les renseignements personnels dont nous disposons à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 13 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, la preuve par email.

Article 14 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.